Cabinet d'avocats à Strasbourg

Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.

Le cabinet

Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.

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L'édito

NOTRE DROIT LOCAL ENDEUILLE PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 26 SEPTEMBRE 2014

Posté le lundi 13 octobre 2014
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la COUR DE CASSATION d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 191-4 du Code des assurances. Cet article, applicable dans ...

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L'actualité

ERREUR SUR LE TEG : L’ERREUR DOIT PREJUDICIER A L’EMPRUNTEUR

Posté le mercredi 02 novembre 2016
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la COUR DE CASSATION d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, relative ... [...]

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