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Accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données

Posté le mercredi 14 mai 2008

Accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données : l’utilisation frauduleuse de codes d'accès à une messagerie sanctionné
« La consultation de messageries électroniques de tiers par l'utilisation de leurs codes personnels constitue un accès frauduleux dans un système automatisé de données, ainsi qu'une atteinte au secret des correspondances. »

C’est la solution récemment retenue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS dans une affaire dans le cadre de laquelle des anciens salariés d’une société avaient, après leur départ, consulté la boite de messagerie électronique de leur ancien employeur au moyen de codes d’accès dont ils avaient eu connaissance au cours de leur mission.

Le jugement a été rendu sous le visa de l’article 323-1 du Code pénal, lequel dispose que :
« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
Cette décision vient ainsi préciser les contours de la notion d’« accès frauduleux » en matière d’infractions aux systèmes de traitement automatisés de données, en ne limitant pas celles-ci aux cas de piratage. Bien au contraire, tout accès à une messagerie ou autre système de traitement automatisé de données au moyen de codes dont un tiers est le titulaire est susceptible d’être sanctionné, même en cas de simple consultation des données contenues dans le système.

En l’espèce, les prévenus ont été condamnés à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à verser 5 000 euros à titre de dommages-intérêts à leur ancien employeur, ainsi qu’à verser 1 000 euros à titre de dommages-intérêts à chaque titulaire de boite de messagerie concerné.

(TGI Paris, 12e ch., 1er juin 2007, Sté O. et a. c/ T. N. et M. T.)