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ACTUALITES EN DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION

Posté le jeudi 26 janvier 2017

Des éléments d’équipement dissociables portant atteinte à la destination :
Par un arrêt du 7 avril 2016 (n° 15-15441), la Cour de Cassation rappelle que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale, s'ils rendent l'ouvrage en son ensemble impropre à sa destination :
«Vu l'article 1792 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2015), que Mme X... a confié à la société Clima'therm, assurée auprès de la société Axa, l'installation d'une pompe à chaleur air/air et d'un ballon d'eau chaude ; que, se plaignant de dysfonctionnements, Mme X... a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que, pour dire que les travaux réalisés ne relèvent pas de la garantie décennale et rejeter toutes les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que la société Clima'therm s'est bornée à procéder à l'enlèvement d'une chaudière existante à gaz et à remplacer cet appareil de chauffage par un autre, fonctionnant à l'électricité selon le système de pompe à chaleur, que cette nouvelle installation ne peut être assimilée à un élément d'équipement indissociable et qu'en raison de la nature de ces travaux, c'est à bon droit que le premier juge ne s'est pas arrêté à l'avis de l'expert judiciaire, selon lequel les désordres relevaient de la garantie décennale au motif que l'insuffisance de chauffage rendait l'immeuble impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale, s'ils rendent l'ouvrage en son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ;
Ainsi, la distinction entre éléments d’équipement dissociables et élément d’équipement indissociables n’a aucun intérêt lorsqu’un tel élément rend l'ouvrage en son ensemble impropre à sa destination.

De l’exiguïté des parkings en VEFA :
Par un arrêt du 20 mai 2015 (n° 14-15107), la Cour de Cassation précise qu'en l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.