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BAIL D’HABITATION ET CLAUSE DE SOLIDARITE : arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 2017 et loi actuelle

Posté le mercredi 18 janvier 2017

Par un arrêt du 12 janvier 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que :

- Dès lors que le bail comporte une clause de solidarité des colocataires, ils sont tous tenus au paiement des loyers et charges jusqu’à l’extinction du bail.

Une telle clause, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives des parties au contrat (quand le bailleur est personne morale), de sorte qu’il n’est pas possible d’invoquer l’article L. 132-1 du Code de la Consommation.

La clause de solidarité n’est pas une clause abusive et ne doit pas être déclarée nulle ni réputée non écrite.


- Si la clause de solidarité ne vise pas expressément les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.


Cette décision a été rendue pour un bail conclu en 2010.

Pour les baux conclus à partir du 27 mars 2014, la situation est différente :

- La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
• à l’issue de la période de préavis et dès qu’un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location ;
• ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

- La solidarité de la personne qui s’est portée caution pour ce locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
(Cf. article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989)