Les actualités

De l'utilisation des SMS dans le cadre d'une procédure de lienciement

Posté le mardi 08 juillet 2008

Un arrêt de la chambre Sociale de la Cour de Cassation retient cette semaine particulièrement notre attention.
Il concerne les moyens de preuve admis en matière Prud’'Hommale.
Le litige opposait une salariée licenciée d’'une étude notariale, qui reprochait à son ancien employeur des faits constitutifs de harcèlement sexuel.
L’'employeur, dont le harcèlement sexuel avait été retenu par la Cour d'Appel, contestait la loyauté des preuves apportées par son ancienne salariée.
Cette dernière se prévalait en effet d’un message téléphonique reconstitué et retranscrit par un huissier à l'’insu de son auteur ainsi que de « SMS ».
Jusqu'à présent, la Jurisprudence retenait que l'’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué à l’'insu de l’'auteur des propos invoqués, était un procédé déloyal disqualifiant de ce fait la preuve obtenue par ce moyen.
La question se posait cependant de savoir si cette solution devait également s'’appliquer aux messages écrits dit « SMS ».
Dans son arrêt du 23 mai 2007 (Cour de Cassation Chambre Sociale 23 mai 2007 n°06-43209), la Cour de Cassation retient qu'’il n’'en va pas de même « de l’'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dit SMS, dont l’'auteur ne peut ignorer qu’'ils sont enregistrés par l’'appareil récepteur ».

Cette solution semble parfaitement logique et ne peut qu’'être approuvée.