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Dessins et modèles : composants électroniques face à la propriété intellectuelle

Posté le mardi 08 juin 2010

La recherche de valorisation et de protection des actifs immatériels de l’entreprise mène de plus en plus d’intervenants économiques à rechercher une protection desdits actifs par le droit de la propriété intellectuelle.

Peut-on pour autant requérir la protection de tout et n’importe quoi au titre des dessins et modèles ?

Telle est l’une des questions à laquelle la Cour de cassation a de nouveau été confrontée dans le cadre de l’arrêt rendu par sa Chambre commerciale le 9 mars 2010, portant sur la protection, au titre des dessins et modèles déposés ou non, de contacteurs électriques.

La Haute juridiction, notamment interrogée sur le caractère apparent des modèles déposés et sur les critères devant être retenus par le Juge du fond afin de considérer un modèle comme original au sens des dispositions du Livre I du Code de la propriété intellectuelle, a procédé à une interprétation stricte de la protection susceptible d’être conférée par ledit Code.


Caractère apparent :

Condamnées par la Cour d’appel de PARIS pour contrefaçon de dessins et modèles, les requérantes faisaient valoir que les contacteurs électriques, incorporés aux organes de commande de chariots élévateurs ou de véhicules électriques, n’étaient pas visibles par l’utilisateur final du produit dans le cours d’une utilisation normale.

Visant l’article L. 511-5 du code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation leur a donné raison en infirmant l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que le dessin ou modèle d’une pièce d’un produit complexe n’est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.


Critère d’originalité :

Afin de retenir la protection des modèles invoqués sur le fondement du droit d’auteur, la Cour d’appel de PARIS a retenu l’existence d’une originalité des modèles litigieux, caractérisés par une physionomie propre résultant d’un effort créatif et non d’une contrainte fonctionnelle exprimant le parti pris esthétique de leur auteur.

Cette motivation est considérée comme insuffisante par la Cour de cassation, laquelle qualifie ces motifs d’impropres à caractériser en quoi l’aspect d’un contacteur dont la face supérieure du capot présente un relief en forme de losange dont les pointes, tronquées, sont situées dans le prolongement des faces latérales du capot, résulterait d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.


Source : Cass. com. 9 mars 2010, n° 08-17167