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Le droit de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacune une partie privative et une quote-part de parties communes.
C'est la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret du 17 mars 1967 qui détermine les points précis d'application de cette loi.
Si les décisions relatives à l'administration de la copropriété sont prises par les copropriétaires réunis en Assemblée Générale, leur exécution est confiée à un Syndic qui peut être professionnel ou bénévole.
Une copropriété peut voir naître en son sein des litiges ou de simples questions mettant en cause notamment les décisions prises en Assemblée Générale, la gestion de la copropriété par le Syndic, la carence du syndic, les travaux réalisés par certains copropriétaires pour leur propre compte, les rapports avec le voisinage, la carence de certains copropriétaires, la sauvegarde de l'immeuble.
Compétences :
Notre Cabinet intervient pour donner tous conseils utiles et vérifier les actes devant être établis afin de prévenir les conflits.
Mais notre Cabinet intervient également devant les tribunaux, soit pour engager des procédures à la demande d’un syndic représentant le syndicat des copropriétaires ou de l’un des copropriétaires seulement, soit en défense lorsqu’un tiers a pris l’initiative du procès.
Domaines d’intervention :
Le Décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du Décret du 17 mars 1967, en y ajoutant que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir ... [...]
La Cour de cassation a rappelé que les dommages et intérêts étant des charges communes, la qualité de copropriétaire du demandeur le contraint à y participer à hauteur de sa quote-part, conformément ... [...]