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L’IMPORTANCE DE LA PLACE DE LA SIGNATURE SUR L’ACTE D’ENGAGEMENT DE LA CAUTION

Posté le lundi 02 décembre 2013

L’article L. 341-2 du Code de la consommation impose, à peine de nullité, un formalisme très strict de l’acte d’engagement de la caution.

En effet, selon cet article, « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même ».

Qu’advient-il lorsque ce formalisme n’a pas été strictement respecté ?

La Cour de cassation a, dans certains cas, fait preuve d’une certaine largesse. Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2013, elle a décidé que « ni l’omission d’un point, ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules, n’affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales » (Cass. 1re civ. 11 septembre 2013, n° 12-19.094, P+B+I, juris-data n° 2013-018943).

Ainsi, du moment où les différences minimes n’affectent ni le sens, ni la portée des mentions manuscrites, la Cour de cassation retient que celles-ci ne peuvent avoir pour effet d’annuler le cautionnement.

Qu’en est-il de la signature de l’acte par la caution, et plus précisément de la place de cette signature sur l’acte d’engagement ?

La Cour de cassation a tranché récemment cette question par un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 17 septembre 2013.

Dans cette affaire, la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l’acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention.

La Cour de cassation a considéré que l’acte de cautionnement était nul puisque la signature de la caution ne se trouvait pas sous la mention obligatoire, mais au-dessus de celle-ci (Cass. Com. 17 septembre 2013, n° 12-13577, juris-data 2013-019876).

Une telle sévérité résulte très certainement du fait que la signature reste la principale manifestation de l’acceptation de l’acte par l’intéressé.

La place de celle-ci sur l’acte d’engagement de la caution est l’indice majeur permettant de s’assurer de la prise de conscience, par la caution, de la portée de son engagement.