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La valeur assurée par l’assureur dommages-ouvrage

Posté le mardi 14 février 2012

Par un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour de Cassation s'est prononcée sur l'étendue de la garantie due par l'assureur dommages-ouvrage en cas de résiliation d'un marché avant réception.

La Cour de Cassation a d’abord rappelé que la garantie dommages-ouvrage s'appliquait avant réception de l'ouvrage lorsque, après mise en demeure, le contrat de louage conclu avec l'entrepreneur avait été résilié pour inexécution de ses obligations.

Elle a ensuite considéré que l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées.

Ainsi, le montant de la garantie doit être égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages, dans la limite toutefois du coût total prévisionnel de la construction.

Cette décision est bien évidemment favorable aux Maîtres d'ouvrage.

Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 14 décembre 2011, pourvoi n°10-27153