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Le maintien des couvertures complementaires sante et prevoyance suite l'accord nationnal interprofessionnel du 11 janvier 2008

Posté le jeudi 22 avril 2010

L'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, qui concerne les employeurs des secteurs du commerce, des services, de l'industrie et de l'artisanat, a instauré une nouvelle obligation à leur charge.
En effet, depuis le 1er juillet 2009, les employeurs de ces secteurs doivent organiser le maintien des couvertures complémentaires de santé et de prévoyance pour leurs anciens salariés, à la condition que ceux-ci soient pris en charge par l'assurance chômage.
L'ANI excluait expressément du bénéfice le maintien de ces garanties, les salariés licenciés pour faute lourde.
En revanche, toutes les ruptures indemnisables au titre de l'assurance chômage sont concernées par ce nouveau dispositif, qu'il s'agisse des licenciements, des ruptures amiables ou conventionnelles, de la démission légitime, de la rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, des ruptures du CDD, etc…
Le maintien des couvertures complémentaires suppose que l'ancien salarié fournisse à son ancien employeur la justification de sa prise en charge au titre du régime d'assurance chômage.
Le salarié pourra renoncer au maintien des garanties en le notifiant expressément par écrit à son ancien employeur dans les jours suivant la cessation du contrat de travail.
La renonciation concernera l'ensemble des garanties et sera définitive.
Le financement du maintien des garanties sera assuré à la fois par employeur et par le salarié dans les proportions qui étaient celles applicables aux salariés de l'entreprise.
Les anciens salariés qui souhaitent bénéficier du maintien des garanties conserveront le bénéfice desdites garanties pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celles de leur dernier contrat de travail (la durée du contrat étant appréciée en mois entiers), dans la limite de 9 mois.