La lutte contre la propagation du virus covid-19 emporte des conséquences graves, présentes et futures, dans l’ensemble des secteurs de l’économie. Le confinement de la population, imposé ... [...]
L’architecte qui avait uniquement une mission « permis de construire » engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables ... [...]
Le Décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du Décret du 17 mars 1967, en y ajoutant que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir ... [...]
Lorsqu’il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur ... [...]
Lorsque la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire conformément ... [...]
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