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La lutte contre la propagation du virus covid-19 emporte des conséquences graves, présentes et futures, dans l’ensemble des secteurs de l’économie. Le confinement de la population, imposé ... [...]
Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire Posté le lundi 16 décembre 2019
L’architecte qui avait uniquement une mission « permis de construire » engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables ... [...]
Copropriété et action du syndicat de copropriétaires Posté le lundi 25 novembre 2019
Le Décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du Décret du 17 mars 1967, en y ajoutant que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir ... [...]
Risque d’inondation et information de l’acquéreur Posté le mercredi 09 octobre 2019
Lorsqu’il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur ... [...]
Sous location prohibée : sanction du locataire Posté le lundi 07 octobre 2019
Lorsque la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire conformément ... [...]

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