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Les actualités "La copropriété "

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Copropriété et action du syndicat de copropriétaires Posté le lundi 25 novembre 2019
Le Décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du Décret du 17 mars 1967, en y ajoutant que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir ... [...]
Les dommages-intérêts sont des charges communes Posté le mercredi 03 juillet 2019
La Cour de cassation a rappelé que les dommages et intérêts étant des charges communes, la qualité de copropriétaire du demandeur le contraint à y participer à hauteur de sa quote-part, conformément ... [...]
Répartition des charges Posté le mardi 11 juin 2019
La Cour de Cassation a rappelé qu’était contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre les lots situés à des étages différents. En effet,... [...]
La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée Posté le mardi 21 mai 2019
Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes. La qualification retenue ... [...]
Le chemin d’exploitation n’obéit pas aux règles de l’indivision Posté le mardi 11 décembre 2018
L’interdiction d’accès aux non-riverains d’un chemin d’exploitation ne dépend pas d’une décision majoritaire, empruntée au régime de l’indivision, mais constitue un droit de chaque ... [...]

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