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COVID-19 : le Cabinet vous informe et vous conseille face à la crise Posté le lundi 06 avril 2020
La lutte contre la propagation du virus covid-19 emporte des conséquences graves, présentes et futures, dans l’ensemble des secteurs de l’économie. Le confinement de la population, imposé ... [...]
La réforme de la prescription pénale Posté le lundi 27 mars 2017
Le 16 février 2017, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. La loi n°2017-242 du 27 février 2017 a été publiée au ... [...]
Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière Posté le lundi 06 février 2012
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La France et le droit d'être assisté par un avocat Posté le lundi 15 novembre 2010
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 6 §3 b) et c) de la Convention EDH relatif au droit de disposer d’un temps ... [...]
L'Etat français condamné en raison des conditions de détention Posté le mercredi 09 avril 2008
Le Tribunal administratif de Rouen (27 mars 2008 n° 0602590) vient de condamner l'Etat français en raison des conditions de détention d'un prisonnier. Le Tribunal retient que l'individu en question ... [...]

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