Les actualités "Les baux "

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  • Surendettement du locataire et résiliation du bail Posté le vendredi 15 février 2019

    L’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive ... [...]