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Devoir de conseil du notaire et compétences du client Posté le lundi 12 novembre 2018
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil. Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° 2018-012427... [...]
Logement indécent et obligation du propriétaire Posté le mardi 30 octobre 2018
En cas de logement indécent, le propriétaire n’a pas l’obligation de reloger son locataire, seule une obligation de mise en conformité s’impose à lui. CA TOULOUSE, 26 septembre 2018 n° 18/00456... [...]
Mentions devant figurer dans les documents des Ad’HAP Posté le mardi 23 octobre 2018
L’arrêté du 14 septembre 2018 précise les mentions qui devront figurer, à compter du 10 janvier 2019, dans les différents documents de suivi des travaux de mise aux normes prévus dans l’agenda ... [...]
La Cour d’appel a l’obligation d’évaluer un désordre qu’elle a constaté Posté le mardi 16 octobre 2018
La Cour d’appel qui refuse d’évaluer le montant d’un dommage alors qu’elle en constate l’existence en son principe, viole l’article 4 du Code civil. Cass 3e Civ 4 octobre 2018, n° 17-23.... [...]
Cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du Code civil Posté le mardi 09 octobre 2018
La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du Code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.... [...]

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