Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil. Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° 2018-012427... [...]
En cas de logement indécent, le propriétaire n’a pas l’obligation de reloger son locataire, seule une obligation de mise en conformité s’impose à lui. CA TOULOUSE, 26 septembre 2018 n° 18/00456... [...]
L’arrêté du 14 septembre 2018 précise les mentions qui devront figurer, à compter du 10 janvier 2019, dans les différents documents de suivi des travaux de mise aux normes prévus dans l’agenda ... [...]
La Cour d’appel qui refuse d’évaluer le montant d’un dommage alors qu’elle en constate l’existence en son principe, viole l’article 4 du Code civil. Cass 3e Civ 4 octobre 2018, n° 17-23.... [...]
La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du Code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.... [...]
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