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L’APPRECIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION EN FONCTION DE SON ENDETTEMENT GLOBAL Posté le mercredi 28 janvier 2015
Selon les dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la Consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement ... [...]
INDEMNISATION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL RÉSULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Posté le jeudi 15 janvier 2015
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à celui-ci, devant la juridiction de sécurité ... [...]
LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE SUR LA GARANTIE Posté le lundi 22 décembre 2014
Par application de l’article L131-1 alinéa 2 du Code des assurances : « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ». Il s’agit ... [...]
OBLIGATION D'INFORMER LES SALARIES EN CAS DE CESSION D'UNE PME Posté le jeudi 11 décembre 2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 dite « Loi ESS » complétée par décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014, instaure une obligation à la charge de tout représentant légal de SARL, SA ou SAS ... [...]
RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE : UNIQUE MODE DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Posté le lundi 24 novembre 2014
Par un arrêt du 15 octobre 2014 (n°11-22.251), la Cour de cassation a définitivement enterré la rupture amiable du contrat de travail sur le fondement du droit civil au profit de la rupture conventionnelle ... [...]

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