Lorsque les parents se séparent ils peuvent solliciter du juge aux affaires familiales que ce dernier fixe les conditions et modalités de résidence de l'enfant. La résidence pourra se faire chez ... [...]
Les juges du Palais-Royal ont, par un arrêt du 10 octobre 2012, consacré l’existence d’un préjudice moral, distinct de la perte de chance de se soustraire au risque lié à une intervention médicale,... [...]
L’article L 1237-12 du Code du travail dispose : « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié ... [...]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2012, affirme dans un attendu de principe que sauf convention contraire, le prestataire de services d’investissement qui tient un compte-titres n’est ... [...]
« Quand l’administration perd ses dossiers, elle perd aussi ses procès ». La formule de M. Waline se trouve confortée par un arrêt avant dire droit prononcé par la Cour administrative d’appel ... [...]
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