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GARDE ALTERNEE : QUI A DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ? Posté le mardi 11 décembre 2012
Lorsque les parents se séparent ils peuvent solliciter du juge aux affaires familiales que ce dernier fixe les conditions et modalités de résidence de l'enfant. La résidence pourra se faire chez ... [...]
RESPONSABILITE MEDICALE EN CAS DE DEFAUT D’INFORMATION : CONSECRATION D’UN PREJUDICE MORAL AUTONOME DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Posté le vendredi 26 octobre 2012
Les juges du Palais-Royal ont, par un arrêt du 10 octobre 2012, consacré l’existence d’un préjudice moral, distinct de la perte de chance de se soustraire au risque lié à une intervention médicale,... [...]
INFORMATION DU SALARIE QUANT A LA POSSIBILITE D’ETRE ASSISTE LORS DE L’ENTRETIEN DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Posté le mercredi 17 octobre 2012
L’article L 1237-12 du Code du travail dispose : « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié ... [...]
DOMAINE DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DU PRESTATAIRE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT Posté le mardi 18 septembre 2012
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2012, affirme dans un attendu de principe que sauf convention contraire, le prestataire de services d’investissement qui tient un compte-titres n’est ... [...]
EVOLUTION DU REGIME DE LA PREUVE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. Posté le lundi 10 septembre 2012
« Quand l’administration perd ses dossiers, elle perd aussi ses procès ». La formule de M. Waline se trouve confortée par un arrêt avant dire droit prononcé par la Cour administrative d’appel ... [...]

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