Les actualités

Dans un arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail n’entravaient pas l’accès à la justice du salarié et ... [...]

Forts de l’expérience et de la coopération de 20 avocats français et allemands, les cabinets SCHRECKENBERG PARNIERE & Associés, avocats et KANZLEI 77 Dr Martin Braun GmbH, Rechtsanwälte, vous ... [...]

Lorsqu’il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur ... [...]

Lorsque la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire conformément ... [...]

L'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit ... [...]