Les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, et qui n’ont pas été à la fois publiées dans un bulletin officiel et mises ... [...]
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 mars 2011 est venu modifier considérablement les règles établies en matière de modification de la rémunération des salariés. En effet, la Cour ... [...]
Saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a confirmé la délimitation du champ d’application de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 relative ... [...]
La politique restrictive d’indemnisation des retards de la SNCF a récemment été mise à rude épreuve par le Juge de proximité du Tribunal d’Instance de SAINT NAZAIRE, lequel a condamné l’opérateur ... [...]
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, institué par la loi de modernisation du marché du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et codifiée sous les ... [...]
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