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Amélioration des relations entre l’administration et les administrés et opposabilité des circulaires Posté le lundi 12 décembre 2011
Les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, et qui n’ont pas été à la fois publiées dans un bulletin officiel et mises ... [...]
L’employeur peut modifier unilatéralement la rémunération variable d’un salarié Posté le jeudi 01 décembre 2011
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 mars 2011 est venu modifier considérablement les règles établies en matière de modification de la rémunération des salariés. En effet, la Cour ... [...]
Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique. Posté le mercredi 16 novembre 2011
Saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a confirmé la délimitation du champ d’application de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 relative ... [...]
Retard de train et indemnisation du préjudice subi Posté le jeudi 19 mai 2011
La politique restrictive d’indemnisation des retards de la SNCF a récemment été mise à rude épreuve par le Juge de proximité du Tribunal d’Instance de SAINT NAZAIRE, lequel a condamné l’opérateur ... [...]
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel Posté le lundi 02 mai 2011
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, institué par la loi de modernisation du marché du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et codifiée sous les ... [...]

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