Accueil

Nos compétences

L'édito

Contact

Les actualités

Les dernières actualités

La réforme de la garde à vue Posté le mercredi 27 avril 2011
Rappel : Avant la Loi du 14 avril 2011, en cas de placement en garde à vue, la personne avait le droit de s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure et durant une demi-heure. ... [...]
Interdiction faite à l'employeur d'imposer au salarié de travailler le dimanche si son contrat ne le prévoit pas Posté le mercredi 06 avril 2011
En l'espèce, un salarié embauché en qualité de serveur travaillait 35 h par semaine, répartis du lundi au vendredi de 9 h à 16 h. Cette répartition de ses horaires de travail ne figurait pas ... [...]
Le conducteur d'opération est un constructeur soumis au risque de responsabilité décennale Posté le vendredi 01 avril 2011
Dans le cadre de travaux de restructuration d'un centre hospitalier sont apparus des désordres susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination pendant le délai de la garantie décennale.... [...]
Protection du consommateur – Revirement de jurisprudence Posté le vendredi 18 mars 2011
Par un arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de Cassation vient rappeler que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas extensibles. Elle rappelle que : Si la destination ... [...]
Quand c'est réparé, c'est foutu ! Posté le mardi 01 mars 2011
En l’espèce, une société a fait l’acquisition auprès d’un concessionnaire, d’une automobile d’occasion qui, ayant déjà parcouru plusieurs dizaines de milliers de kilomètres, est tombée,... [...]

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37

Choix par thème

Crédit immobiliers DROIT BANCAIRE Droit commercial Droit de l'indemnisation des préjudices corporels et matériels Droit de la concurrence et de la distribution DROIT DE LA FAMILLE Droit de la responsabilité civile et professionnelle Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale DROIT DES AFFAIRES Droit des assurances DROIT DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES Droit des contrats DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Droit des sociétés Droit des transports et droit fluvial rhénan DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Droit fiscal DROIT IMMOBILIER et de LA CONSTRUCTION L'indemnisation de la victime La copropriété La filiation La vente d'immeuble Le divorce Le droit administratif général Le droit de l'exécution des peines Le droit de l'urbanisme Le droit de la fonction publique Le droit des mineurs LE DROIT PENAL LE DROIT PUBLIC Le droit public des affaires Le droit routier Le partage Les atteintes aux personnes Les baux Les relations de voisinage Les travaux Modes alternatifs de règlement des conflits PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DU NUMERIQUE Recouvrements de créances