Rappel : Avant la Loi du 14 avril 2011, en cas de placement en garde à vue, la personne avait le droit de s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure et durant une demi-heure. ... [...]
En l'espèce, un salarié embauché en qualité de serveur travaillait 35 h par semaine, répartis du lundi au vendredi de 9 h à 16 h. Cette répartition de ses horaires de travail ne figurait pas ... [...]
Dans le cadre de travaux de restructuration d'un centre hospitalier sont apparus des désordres susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination pendant le délai de la garantie décennale.... [...]
Par un arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de Cassation vient rappeler que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas extensibles. Elle rappelle que : Si la destination ... [...]
En l’espèce, une société a fait l’acquisition auprès d’un concessionnaire, d’une automobile d’occasion qui, ayant déjà parcouru plusieurs dizaines de milliers de kilomètres, est tombée,... [...]
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