Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de ... [...]
Est qualifié de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil le vice qui rend la chose vendue impropre à son usage, ou qui en diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas ... [...]
Le Code du Travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L 4121-1 et suivants du ... [...]
Au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, un homme avait été heurté par une motocyclette alors qu’il pilotait lui-même l’un de ces engins. Il a été débouté de ... [...]
Par un arrêt du 28 octobre 2010, la Cour de cassation affirme que la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier est engagée dès lors qu’il commet un manquement au devoir de conseil dont ... [...]
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