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Charge de la preuve du conseil apporté par le vendeur professionnel Posté le jeudi 17 février 2011
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de ... [...]
Vices cachés : à qui appartient le choix de l’action ? Posté le vendredi 21 janvier 2011
Est qualifié de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil le vice qui rend la chose vendue impropre à son usage, ou qui en diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas ... [...]
Extension de l’obligation de prévention des risques pesant sur les entreprises. Posté le lundi 10 janvier 2011
Le Code du Travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L 4121-1 et suivants du ... [...]
Vers la fin de l'acceptation des risques ? Posté le jeudi 16 décembre 2010
Au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, un homme avait été heurté par une motocyclette alors qu’il pilotait lui-même l’un de ces engins. Il a été débouté de ... [...]
Responsabilité de l'agent immobilier à l'égard des tiers Posté le lundi 15 novembre 2010
Par un arrêt du 28 octobre 2010, la Cour de cassation affirme que la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier est engagée dès lors qu’il commet un manquement au devoir de conseil dont ... [...]

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