Accueil

Nos compétences

L'édito

Contact

Les actualités

Les dernières actualités

De la responsabilité de l'entrepreneur principal et du sous traitant envers les tiers Posté le lundi 15 novembre 2010
Par un arrêt du 22 septembre 2010, la Cour de Cassation précise que l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par le sous-traitant dont il n'est pas le commettant.... [...]
La France et le droit d'être assisté par un avocat Posté le lundi 15 novembre 2010
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 6 §3 b) et c) de la Convention EDH relatif au droit de disposer d’un temps ... [...]
(R)évolution en matière d’homoparentalité Posté le mardi 28 septembre 2010
Face à une demande croissante des justiciables français et à une position souvent ferme des institutions judiciaires, la formation plénière de Cour de cassation a été amenée à rendre, le 8 ... [...]
Accident de la circulation à l'étranger au préjudice d'un français : le régime de la réparation Posté le mercredi 22 septembre 2010
La rentrée est là et nous sommes tous nostalgiques des vacances, la plage, le soleil, le farniente….enfin, si tout va bien. Hélas, pour certains, les vacances riment avec accident et notamment ... [...]
Mandat de vente : nature de la réparation accordée en cas de fraude Posté le mardi 21 septembre 2010
Dans un arrêt du 8 juin 2010, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de sa commission contractuellement prévue dans l'hypothèse ... [...]

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37

Choix par thème

Crédit immobiliers DROIT BANCAIRE Droit commercial Droit de l'indemnisation des préjudices corporels et matériels Droit de la concurrence et de la distribution DROIT DE LA FAMILLE Droit de la responsabilité civile et professionnelle Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale DROIT DES AFFAIRES Droit des assurances DROIT DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES Droit des contrats DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Droit des sociétés Droit des transports et droit fluvial rhénan DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Droit fiscal DROIT IMMOBILIER et de LA CONSTRUCTION L'indemnisation de la victime La copropriété La filiation La vente d'immeuble Le divorce Le droit administratif général Le droit de l'exécution des peines Le droit de l'urbanisme Le droit de la fonction publique Le droit des mineurs LE DROIT PENAL LE DROIT PUBLIC Le droit public des affaires Le droit routier Le partage Les atteintes aux personnes Les baux Les relations de voisinage Les travaux Modes alternatifs de règlement des conflits PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DU NUMERIQUE Recouvrements de créances