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L'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, qui concerne les employeurs des secteurs du commerce, des services, de l'industrie et de l'artisanat, a instauré une nouvelle ... [...]
La réforme du crédit à la consommation Posté le lundi 29 mars 2010
La période de crise actuelle a révélé certaines difficultés pourtant déjà largement dénoncées : les excès du crédit à la consommation font partie de celles la. Devant l’accroissement ... [...]
Couples franco-allemands : vers une unification des régimes matrimoniaux Posté le mardi 09 mars 2010
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L’article 28 du Décret du 17 mars 1967 dispose en son alinéa 2 que pendant le délai de la garantie décennal (article 1792 du code civil), la durée du mandat du syndic ne peut dépasser une année ... [...]

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