Accueil

Nos compétences

L'édito

Contact

Les actualités

Les dernières actualités

Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction Posté le mardi 24 septembre 2019
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du Code de la construction ... [...]
Clause résolutoire et commandement préalable Posté le vendredi 20 septembre 2019
La clause résolutoire de plein droit applicable sans commandement préalable est réputée non écrite. Les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peuvent produire effet qu’un ... [...]
Installateur d’insert et garantie décennale Posté le vendredi 30 août 2019
L’installation d’un insert sur existant relève de la garantie décennale lorsque la défectuosité de cet élément d'équipement est à l’origine d’un incendie ayant détruit intégralement ... [...]
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant Posté le mercredi 21 août 2019
La Cour de cassation a rappelé le caractère absolu du droit de propriété en matière d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre. Elle a jugé que : - toute occupation sans droit ni titre ... [...]
VEFA et clause de majoration de délai en cas de retard légitime Posté le mercredi 10 juillet 2019
La Cour de cassation a réaffirmé le principe de validité des clauses de majoration de délai en cas de retard légitime, au sens du droit de la consommation. Ainsi, n’a pas été jugée abusive,... [...]

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37

Choix par thème

Crédit immobiliers DROIT BANCAIRE Droit commercial Droit de l'indemnisation des préjudices corporels et matériels Droit de la concurrence et de la distribution DROIT DE LA FAMILLE Droit de la responsabilité civile et professionnelle Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale DROIT DES AFFAIRES Droit des assurances DROIT DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES Droit des contrats DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Droit des sociétés Droit des transports et droit fluvial rhénan DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Droit fiscal DROIT IMMOBILIER et de LA CONSTRUCTION L'indemnisation de la victime La copropriété La filiation La vente d'immeuble Le divorce Le droit administratif général Le droit de l'exécution des peines Le droit de l'urbanisme Le droit de la fonction publique Le droit des mineurs LE DROIT PENAL LE DROIT PUBLIC Le droit public des affaires Le droit routier Le partage Les atteintes aux personnes Les baux Les relations de voisinage Les travaux Modes alternatifs de règlement des conflits PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DU NUMERIQUE Recouvrements de créances