Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du Code de la construction ... [...]
La clause résolutoire de plein droit applicable sans commandement préalable est réputée non écrite. Les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peuvent produire effet qu’un ... [...]
L’installation d’un insert sur existant relève de la garantie décennale lorsque la défectuosité de cet élément d'équipement est à l’origine d’un incendie ayant détruit intégralement ... [...]
La Cour de cassation a rappelé le caractère absolu du droit de propriété en matière d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre. Elle a jugé que : - toute occupation sans droit ni titre ... [...]
La Cour de cassation a réaffirmé le principe de validité des clauses de majoration de délai en cas de retard légitime, au sens du droit de la consommation. Ainsi, n’a pas été jugée abusive,... [...]
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