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Défaut de permis de conduire... Posté le mardi 15 avril 2008
Le défaut de permis de conduire n’'est pas une faute nécessairement à l’'origine d’un accident de la circulation. Il convient de rappeler que l’article 4 de la loi BADINTER du 5 juillet ... [...]
L'Etat français condamné en raison des conditions de détention Posté le mercredi 09 avril 2008
Le Tribunal administratif de Rouen (27 mars 2008 n° 0602590) vient de condamner l'Etat français en raison des conditions de détention d'un prisonnier. Le Tribunal retient que l'individu en question ... [...]
Projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail Posté le dimanche 23 mars 2008
Projet de loi portant modernisation du marché du travail et rupture conventionnelle du contrat de travail Le texte présenté en conseil des ministres le 26 mars dernier par Xavier BERTRAND, ministre ... [...]
La réforme des pratiques commerciales : loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 Posté le lundi 17 mars 2008
Le législateur français souhaite favoriser l’'augmentation du pouvoir d’achat et, à cette fin, entend faire jouer davantage la concurrence au bénéfice du consommateur. Ainsi, les mesures phares ... [...]
Droit de jouissance exclusive et absence d'obligation de mesurage Posté le jeudi 13 mars 2008
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété ... [...]

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