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    Des homosexuelles, mères de deux enfants, qui réclament le droit au congé paternité que leur refuse la CPAM, ont obtenu le soutien de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).... [...]

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    La jurisprudence rappelle les limites de la responsabilité de l'agence de voyages dans l'hypothèse d'une simple vente de billets d'avion, dite « v Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour ... [...]

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    Une procédure européenne d’injonction de payer vient d’être créée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Ce nouvel instrument européen à pour vocation de régler de façon ... [...]

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    La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comportant diverses mesures fiscales est parue au Journal Officiel le 22 août 2007. Outre le crédit ... [...]

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    Par une décision n° 2007-554 DC du 9 août, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par les parlementaires de gauche à l'encontre de la loi renforçant la lutte ... [...]