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Une procédure européenne d’injonction de payer vient d’être créée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Ce nouvel instrument européen à pour vocation de régler de façon ... [...]
La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comportant diverses mesures fiscales est parue au Journal Officiel le 22 août 2007. Outre le crédit ... [...]
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