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Bientôt un droit au congé paternité pour un couple homosexuel ? Posté le lundi 08 octobre 2007
Des homosexuelles, mères de deux enfants, qui réclament le droit au congé paternité que leur refuse la CPAM, ont obtenu le soutien de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).... [...]
Les limites de la responsabilité de l'agence de voyages Posté le dimanche 30 septembre 2007
La jurisprudence rappelle les limites de la responsabilité de l'agence de voyages dans l'hypothèse d'une simple vente de billets d'avion, dite « v Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour ... [...]
Un nouvel instrument de recouvrement à échelle communautaire Posté le mercredi 26 septembre 2007
Une procédure européenne d’injonction de payer vient d’être créée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Ce nouvel instrument européen à pour vocation de régler de façon ... [...]
Le paquet fiscal Posté le lundi 10 septembre 2007
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La loi sur la récidive validée Posté le mercredi 15 août 2007
Par une décision n° 2007-554 DC du 9 août, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par les parlementaires de gauche à l'encontre de la loi renforçant la lutte ... [...]

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