La Cour de cassation a rappelé que les garanties légales des constructeurs s’appliquent de plein droit. La clause de conciliation préalable obligatoire d’un contrat d’architecte ne peut ... [...]
Une commune qui sollicite la démolition d’une construction érigée en méconnaissance des règles d’urbanisme n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé ... [...]
Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes. La qualification retenue ... [...]
La prise de possession et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait estimé qu’il n’y a avait aucune ... [...]
L’entreprise qui a contracté pour un prix global et forfaitaire doit supporter le coût des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de son marché. Attention, les travaux supplémentaires ... [...]
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