Accueil

Nos compétences

L'édito

Contact

Les actualités

Les dernières actualités

Clause de conciliation préalable obligatoire et garantie décennale Posté le mardi 04 juin 2019
La Cour de cassation a rappelé que les garanties légales des constructeurs s’appliquent de plein droit. La clause de conciliation préalable obligatoire d’un contrat d’architecte ne peut ... [...]
Action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite Posté le mardi 28 mai 2019
Une commune qui sollicite la démolition d’une construction érigée en méconnaissance des règles d’urbanisme n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé ... [...]
La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée Posté le mardi 21 mai 2019
Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes. La qualification retenue ... [...]
Doléances et réception tacite Posté le mercredi 15 mai 2019
La prise de possession et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait estimé qu’il n’y a avait aucune ... [...]
Marché à forfait et travaux supplémentaires Posté le vendredi 10 mai 2019
L’entreprise qui a contracté pour un prix global et forfaitaire doit supporter le coût des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de son marché. Attention, les travaux supplémentaires ... [...]

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37

Choix par thème

Crédit immobiliers DROIT BANCAIRE Droit commercial Droit de l'indemnisation des préjudices corporels et matériels Droit de la concurrence et de la distribution DROIT DE LA FAMILLE Droit de la responsabilité civile et professionnelle Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale DROIT DES AFFAIRES Droit des assurances DROIT DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES Droit des contrats DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Droit des sociétés Droit des transports et droit fluvial rhénan DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Droit fiscal DROIT IMMOBILIER et de LA CONSTRUCTION L'indemnisation de la victime La copropriété La filiation La vente d'immeuble Le divorce Le droit administratif général Le droit de l'exécution des peines Le droit de l'urbanisme Le droit de la fonction publique Le droit des mineurs LE DROIT PENAL LE DROIT PUBLIC Le droit public des affaires Le droit routier Le partage Les atteintes aux personnes Les baux Les relations de voisinage Les travaux Modes alternatifs de règlement des conflits PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DU NUMERIQUE Recouvrements de créances