Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif de congé et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis ... [...]
Quand les travaux sont entrepris par un locataire sans permis de construire et en infraction au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), la Commune peut ... [...]
Opposé à une équipe composée d’enseignants, pourtant plus forte sur le papier, le cabinet Schreckenberg-Parnière n’a pas démérité puisqu’il conclut la première journée de la première ... [...]
Une canalisation installée à la place d’un ancien ruisseau doit être supportée au titre de la servitude légale d’écoulement des eaux. Cass 3e civ, 14 mars 2019 n° 17-31.200 [...]
Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, le requérant ne doit pas uniquement démontrer son attachement à l’absence de voisinage pour justifier son action contre le permis autorisant ... [...]
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