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    Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif de congé et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis ... [...]

  • Infraction au droit de l’urbanisme et responsabilité du bailleur Posté le mercredi 24 avril 2019

    Quand les travaux sont entrepris par un locataire sans permis de construire et en infraction au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), la Commune peut ... [...]

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    Une canalisation installée à la place d’un ancien ruisseau doit être supportée au titre de la servitude légale d’écoulement des eaux. Cass 3e civ, 14 mars 2019 n° 17-31.200 [...]

  • Motivation de l’intérêt à agir du plaignant Posté le lundi 01 avril 2019

    Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, le requérant ne doit pas uniquement démontrer son attachement à l’absence de voisinage pour justifier son action contre le permis autorisant ... [...]