Mentions légales et conditions générales d’utilisation

I - Mentions légales

Le présent site internet : Schreckenberg Parnière & Associés est édité par la société :
SCHRECKENBERG & PARNIERE - S.E.L.A.R.L. au capital social de 20 000 €
25 Boulevard du Président Wilson
67000 STRASBOURG
Adresse email : info@sp-avocats.fr.
Numéro de téléphone : 03 88 14 36 60
Numéro de fax : 03 88 14 36 65
Numéro R.C.S Strasbourg : 453 641 318

Le présent site est hébergé par la société OVH, domiciliée 145 quai du Sartel à Roubaix (0899 701 761).

II - Conditions générales d’utilisation

1. Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Schreckenberg Parnière & Associés, ci-après nommé « l’éditeur » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du présent site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.


2. Accès au service

Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert dont nul ne peut garantir le bon fonctionnement dans son ensemble. En conséquence, l'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais peut être suspendu en cas de force majeure, d'un événement hors du contrôle du Cabinet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du présent site.

L’utilisateur renonce à toute action en justice fondée en raison d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du réseau Internet.

3. Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière du cabinet Schreckenberg Parnière & Associés.
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos du Cabinet, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express de l’éditeur à l’exception des courtes citations, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

4. Protection des données personnelles

Dans le but d’assureur au mieux le respect de la vie privée de ses Utilisateurs, l’éditeur s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Schreckenberg Parnière & Associés garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
5. Limitation de responsabilité

Le site Schreckenberg Parnière & Associés est un site d'information sur l’activité d’un cabinet d’avocat, mettant à la disposition des internautes des articles juridiques de fonds ou d’actualités.
Les informations diffusées sur le présent site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, l’éditeur ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur, à quelque titre que ce soit.

6. Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Elles peuvent peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de BASSE COLMAR. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.