L'édito

NOTRE DROIT LOCAL ENDEUILLE PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 26 SEPTEMBRE 2014

Posté le lundi 13 octobre 2014
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la COUR DE CASSATION d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 191-4 du Code des assurances.
Cet article, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, fixe des règles particulières pour la sanction encourue en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l’assuré.
Il prévoit notamment, contrairement au droit commun (article L. 113-9) que l’assuré ayant omis d’informer son assureur ou ayant fait une déclaration inexacte ou incomplète peut bénéficier des prestations d’assurance en cas de sinistre lorsque le risque ne modifie pas l’étendue des obligations de l’assureur ou lorsqu’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.
Le Conseil Constitutionnel a rappelé sa jurisprudence sur le droit local d’ALSACE/MOSELLE : le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose pas au maintien en vigueur de ce droit particulier.
Toutefois, c’est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n’aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.
Certes, le droit local d’ALSACE/MOSELLE, en matière de contrat d’assurance, trouve son origine dans des lois antérieures à 1919, maintenues en vigueur dans ces trois départements par les lois du 1er juin 1924.
Toutefois, l’article L. 191-4 résulte d’une loi du 6 mai 1991 qui a accru la différence de traitement entre les règles applicables dans ces départements et le droit commun.
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel juge que la différence résultant de l’article L. 191-4 entre les dispositions législatives relatives aux contrats d’assurances n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi et qu’elle méconnaît ainsi le principe d’égalité.
Le Conseil Constitutionnel, aux termes de sa décision du 26 septembre 2014, juge que l’article L. 191-4 du Code des assurances est contraire à la constitution.
Le texte est abrogé.
L’article L. 191-4 du Code des assurances, qui en l’espèce était favorable à l’assuré par rapport au droit commun, est enterré.