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Obligation supplémentaire en matière d’expulsion du locataire

Posté le mercredi 07 juin 2017
Le décret n° 2017 - 923 du 9 mai 2017 rend obligatoire à compter du 1er juin 2017 l’accomplissement d’une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice.
A compter du 1er juin, les huissiers de justice devront systématiquement convoquer à l’audience, par lettre simple, tous les locataires assignés aux fins d’expulsion qui n’ont pas reçu en main propre l’assignation.
Ce document d’information doit préciser :
- L'importance de se présenter à l’audience ;
- Les dates, horaires et lieu de l’audience ;
- La possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle, permettant au locataire d’être éventuellement accompagné ou représenté par un Avocat ;
- La possibilité de saisir les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions ainsi que la communication de leurs adresses.
La formalité est respectée par la remise de ce document au locataire, en main propre ou à défaut, par le dépôt dans la boîte aux lettres.
La preuve de l'accomplissement de cette nouvelle formalité doit faire partie intégrante du dossier.
Attention à bien vérifier l’accomplissement de cette formalité, afin d’éviter tout risque d’irrégularité de la procédure.
Le ministre chargé du logement diffusera prochainement un modèle type.

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