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QUELLE RESPONSABILITE EN CAS D’ACCIDENT DE SKI ?

Posté le mercredi 03 avril 2013

La vitesse excessive d'un skieur, qui chute en dehors de la piste, constitue un cas d'exonération pour l'exploitant du domaine.

C’est en ces termes que la Cour de Cassation vient de procéder à un partage de responsabilité à hauteur de 50 % chacun, entre l’exploitant d’une station de ski et une jeune skieuse victime d’une chute sur le domaine skiable.

En l’espèce, au cours d'une sortie organisée par une colonie de vacances, une adolescente de 17 ans est victime d'une grave chute de ski en descendant seule une piste rouge.

Avec ses parents, elle assigne en indemnisation l'exploitant du domaine skiable et la colonie, leur reprochant divers manquements à leurs obligations respectives d'encadrement et de sécurité.

L'association gérant le centre de vacances est mise hors de cause, en l'absence de faute d'encadrement dûment établie.

En revanche, les juges du fond ont admis la responsabilité partielle de l'exploitant au motif qu’il a laissé ouverte une piste non complètement damée et dont les abords n'étaient pas suffisamment enneigés.

L'arrêt est cassé sur ce dernier point au visa de l'article 1147 du code civil.

La Cour de Cassation après avoir rappelé qu’il ressort de l'instruction que la victime a perdu le contrôle de ses skis en raison d'une vitesse excessive, la chute s'était produite en dehors de la piste.

Dès lors les conseillers considèrent que seule l'intéressée a commis une faute à l'origine exclusive de son préjudice.

Il en résulte que la vitesse de la victime à ski constitue une faute de nature à exonérer partiellement ou totalement l’exploitant du domaine skiable.


Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 19 février 2013, pourvoi n° 12-12346