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Simple observation ou véritable sanction ?

Posté le vendredi 23 juin 2017

La frontière entre de simples observations formulées à un salarié et la délivrance d’un avertissement constitutif d’une véritable sanction n’est pas toujours évidente.

La mise en garde écrite à un salarié pour des faits fautifs précis est bien souvent interprétée par les juges comme une sanction, et plus précisément, comme un avertissement.

Par un arrêt du 3 février 2017, n°15-11433, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser cette notion.

Dans cette affaire, après avoir constaté des abus de la part de certains salariés dans leurs demandes de remboursement de frais de repas, l’employeur avait adressé une lettre à un salarié lui faisant état de son constat et lui indiquant que son attitude avait largement entamé la confiance qu'il lui portait.

Pour l’employeur il s’agissait d’informer le salarié de sa déception face à son comportement, sans qu’il en résulte une volonté réelle de sa part de lui notifier une sanction.

Pour la Cour de cassation, cette indication était de nature à affecter la carrière de l’intéressé et constituait donc un avertissement.

Cette position de la Cour de cassation prend une importance particulière lorsque l’on sait que l’avertissement constitue une sanction qui épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur…

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