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Syndic de copropriété et renouvellement de la carte professionnelle

Posté le mardi 29 juillet 2008

La loi HOGUET du 2 janvier 1970 dispose que pour se livrer de manière habituelle à des opérations de gestion immobilière, toute personne physique ou morale doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet (article 3).
Par un arrêt du 2 juillet 2008, la Cour de cassation fait une application stricte de l’article 3 de cette loi en précisant qu’un syndic de copropriété dont la carte n’a pas été renouvelée ne peut poursuivre ses fonctions.
Ainsi, l’assemblée générale qui aurait été convoquée par un syndic dont la carte professionnelle serait en cours de renouvellement, ne serait pas valable et pourrait être annulée à la demande d’un des copropriétaires.

Messieurs les syndics, soyez donc vigilants avant de convoquer une assemblée générale : songez non seulement à vérifier que le mandat qui vous a été confié est toujours en cours mais également que votre carte professionnelle est toujours valable, le cas échéant que son renouvellement est obtenu (et non simplement sollicité).
Une rigueur particulière s’impose depuis que la carte professionnelle est valable dix ans, à compter de sa délivrance (Décret du 21.10.2005 modifiant le décret du 20 juillet 1972) et que pendant cette longue période l’attention se relâche nécessairement.
Enfin, rappelons que pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle, il faut présenter au moins une attestation de garantie financière et une attestation de responsabilité civile professionnelle, chacune par activité et valable pour l’année du renouvellement.