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Une résiliation du contrat à la demande du tiers ?

Posté le mercredi 19 juillet 2017
La résiliation du contrat par les tiers est contraire au principe de l’effet relatif du contrat, toutefois il est des cas où un tiers peut obtenir la résiliation d’un contrat duquel il n’est pas partie.
Le premier cas de figure exige que le tiers doit justifier d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine (CE, ass., 4 avr. 2014, Département Tarn-et-Garonne) La jurisprudence du Conseil d’État, aujourd’hui, adopte la même condition pour un tiers qui a demandé en vain qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat.
A l’image de la contestation de la validité du contrat, le tiers ne peut se prévaloir que de moyens en rapport direct avec l’intérêt lésé qu’il invoque. Sous cette seule réserve, il lui est offert une batterie de moyens possibles mais limitativement énumérés. Il peut avoir à l’appui, des dispositions législatives applicables aux contrats en cours et qui contraindraient la personne publique contractante à résilier l’accord. Ou encore d’irrégularités faisant obstacle à la poursuite de l’exécution et qui seraient de celles que le juge doit relever d’office. Mais encore, une exécution manifestement contraire à l’intérêt général, comme pourrait l’être l’inexécution particulièrement grave d’obligations contractuelles, peut être admise.
Toutes les autres irrégularités sont inopérantes, précise le juge de cassation, notamment les conditions dans lesquelles la résiliation a été refusée ou la forme même de cette décision. La gravité s’apprécie avec la prise en compte de l’intérêt général. Elle peut être justifiée par une irrégularité d’une particulière gravité invoquée par une partie ou relevée d’office par le juge. Cette irrégularité tient au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité (CE, 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers)
Dans la présente affaire déférée devant le Conseil d’État le 30 juin 2017, où le recours avait été introduit par un tiers, le juge de cassation relève que ce dernier ne justifiait pas d’une lésion de ses intérêts suffisamment directe et certaine. La société requérante, qui est un concurrent du cocontractant de la délégation de service public dont elle recherchait la résiliation, ne se prévalait que de cette qualité qui n’a pas été jugée suffisante.

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