VEFA et clause de majoration de délai en cas de retard légitime

Posté le mercredi 10 juillet 2019

La Cour de cassation a réaffirmé le principe de validité des clauses de majoration de délai en cas de retard légitime, au sens du droit de la consommation.
Ainsi, n’a pas été jugée abusive, la clause de retard légitime prévoyant un doublement de la durée non indemnisée.
Il est donc vivement conseillé de lire avec beaucoup d’attention le contrat et de ne pas hésiter à le soumettre à son conseil habituel avant de le signer.

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212, FS-PBI

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