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Absence de bornage en présence d’une limite naturelle

Posté le vendredi 28 décembre 2018

L’action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, comme une falaise par exemple.

Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I

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