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Absence de l’entreprise convoquée aux opérations de réception et respect du caractère contradictoire de la réception

Posté le mardi 26 mars 2019

L’absence de l’entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire.
Il est conseillé de convoquer l’entreprise par LRAR + (mail ou fax) afin de se ménager la preuve de la convocation.

C.Cass 3e civ., 7 mars 2019 n° 18-12.221 FS- P+B+I

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