Les actualités

Accident de la circulation à l'étranger au préjudice d'un français : le régime de la réparation

Posté le mercredi 22 septembre 2010

La rentrée est là et nous sommes tous nostalgiques des vacances, la plage, le soleil, le farniente….enfin, si tout va bien.

Hélas, pour certains, les vacances riment avec accident et notamment accident de la circulation.

Tel est le cas dans l’arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin dernier.

Un touriste français en voyage en Turquie est éjecté d’une voiture conduite par un autre ressortissant français et est grièvement blessé.

Assisté de son curateur, il saisit le fonds d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Rappelons que ce fonds a pour but d’indemniser toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction sous certaines conditions.

Sont toutefois exclues de ce dispositif les victimes relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 c'est-à-dire les victimes d’accident de la circulation.

Mais cette règle ne s’applique pas lorsque l’accident de la circulation est survenu à l’étranger (voir sur ce point 2ème Civ, 2 novembre 1994, BC II n° 214).

La victime française d’un accident de la circulation survenu à l’étranger pourra donc obtenir réparation de son préjudice auprès de la CIVI.

Il faut et il suffit que soit caractérisée une infraction au sens de la loi française.

Or, dans les faits du présent arrêt, le fonds s’est refusé à indemniser la victime au motif que l’infraction n’était pas caractérisée puisqu’il s’agissait d’une atteinte involontaire à la personne.

Faute d’examen du comportement du conducteur prétendument délictueux, la CIVI a estimé que cette atteinte involontaire n’était pas constitutive d’une infraction.

La Cour de cassation de son coté, retient que le conducteur s’est acquitté auprès des autorités turques d’une amende pour avoir fait subir à la victime des dommages corporels par imprudence ou inattention.

Par ce paiement, le conducteur a reconnu implicitement mais nécessairement le délit de blessures par imprudence ou inattention.

L’infraction est ainsi matériellement constituée de sorte que la CIVI est tenue de l’indemniser.

2ème Chambre civile, 3 juin 2010 jurisdata n° 2010-008182