Les actualités

Accident du travail et capital décès : le mélange des genres

Posté le mercredi 23 juin 2010

Monsieur E. est décédé le 11 juillet 2006.

La CPAM a reconnu le caractère professionnel du décès et l’a ainsi pris en charge dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.

La veuve a saisi le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE pour solliciter de l’assureur de l’entreprise qui avait souscrit un contrat groupe garantissant le décès, l’invalidité absolue et définitive, le double effet en cas de décès accidentel et l’incapacité de travail, le règlement du capital doublé en cas de décès accidentel.

Le contrat d’assurance définissait l’accident comme « toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure à la condition qu’elle ne soit pas provoquée intentionnellement par l’assuré. »

Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE a jugé que « Monsieur E. a subi un choc thermique soudain et extérieur à sa personne en remontant dans l’habitacle de son véhicule, lequel choc avec la situation de stress professionnel a provoqué un arrêt du cœur ; qu’il s’agit donc indéniablement d’un accident du travail, qu’en conséquence la société d’assurance sera condamnée à régler l’indemnité contractuellement due dans ce cas. »

Le TRIBUNAL a donc jugé que dès lors qu’il s’agissait d’un accident du travail, la garantie doublement du capital devait s’appliquer.

Le TRIBUNAL n’a donc pas tenu compte de la définition contractuelle, étant rappelé que les décisions des organismes sociaux sont inopposables aux compagnies d’assurances et que la garantie s’applique au regard de la définition de l’accident telle que figurant dans le contrat.

Cette décision, éminemment critiquable, est frappée d’appel.

A suivre.

Jugement TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT DIE DES VOSGES 04.06.2010

Voir les actualités pour "Droit de l'indemnisation des préjudices corporels et matériels" Voir les actualités pour "Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale" Voir les actualités pour "Droit des assurances" Voir les actualités pour "L'indemnisation de la victime"