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Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique.

Posté le mercredi 16 novembre 2011

Saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a confirmé la délimitation du champ d’application de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.

Un salarié qui est victime, en dehors d’une voie ouverte à la circulation publique, d’un accident « routier » du travail ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire. Telle est la substance de l’article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994, dont la conformité à la Constitution était remise en cause.

En l’espèce, un salarié circulait sur la zone réservée de l’aéroport de Roissy en qualité de passager d’un véhicule terrestre à moteur conduit par un salarié de la même société. Le conducteur et son passager ont été victimes d’un accident. Les préjudices de la victime passager ont été pris en charge pas la CPAM de Seine Saint Denis au titre de la législation professionnelle.
Pourtant, la victime passager a également saisit le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Le Tribunal l’en a débouté au motif que l’accident ne s’est pas produit sur une voie ouverte à la circulation publique, ce qui rendait inapplicables les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Après avoir interjeté appel du jugement, la victime passager a présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité qui découle de son article 4 ? »
Il convient de rappeler que le Conseil Constitutionnel a déjà eu à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions L. 451-1-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale relatives au régime d’indemnisation des accidents du travail dont il a constaté la conformité au principe de responsabilité (QPC n°2010-8, 18 juin 2010).
C’est dans ces conditions que les sages ont considéré que la distinction contenue au Code de la sécurité sociale est fondée sur un critère qui est en lien direct avec l’objet de la loi.
Aussi, la disposition contestée établit une distinction entre les risques selon qu’ils sont liés à l’exercice de la profession ou à la circulation automobile.
En conséquence, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la différence de traitement établie par l’article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale ne méconnaît pas le principe d’égalité.

La réponse apportée par le Conseil Constitutionnel permet d’éviter un retour à la situation antérieure à la loi du 18 janvier 1994 où deux régimes dérogatoires du droit commun de la responsabilité pouvaient trouver à s’appliquer.

Conseil Constitutionnel, 23 septembre 2011, n°2011-167 QPC.

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