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Action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite

Posté le mardi 28 mai 2019

Une commune qui sollicite la démolition d’une construction érigée en méconnaissance des règles d’urbanisme n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.

La commune dispose donc d’une action civile autonome conformément à l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.

En revanche, le tiers victime de la violation des règles d’urbanisme doit démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par la construction irrégulière.

A défaut, son action en démolition sera irrecevable.

Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757, FS-P+B+I

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