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Action contre l’assureur dommage-ouvrage : seule la nature des désordres compte

Posté le lundi 19 novembre 2018

C’est la nature des désordres qui justifie le bien-fondé de l’action dirigée par un tiers lésé à l’encontre de l’assureur dommage-ouvrage et non le fondement juridique de sa demande.

Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-13.833, FS-P+B+I

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