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Action contre un permis de construire qui n’a pas été affiché de manière complète

Posté le lundi 21 janvier 2019

Il est nécessaire de contester un permis de construire dont l’affichage était incomplet dans un délai raisonnable.
En l’espèce, l’action engagée plus de 6 ans après la délivrance d’un permis de construire dont l’affichage incomplet n’avait pas permis de faire courir le délai de recours de 2 mois prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’Urbanisme est irrecevable.
Cette action doit également s’inscrire dans le délai fixé par l’article R. 600-3 du Code de l’Urbanisme dispose qu’ :
« Aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement ».

CE 9 novembre 2018, req. n° 409872

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