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Actions de groupe, le point de vue du Sénat.

Posté le mardi 15 juin 2010

Entre la volonté de favoriser l’accès à la justice des particuliers consommateurs et la préoccupation de l’intérêt des entreprises, les sénateurs ont rendu le 26 mai 2010 leur rapport sur l’action de groupe.

Les sénateurs rappellent la nécessité d’une telle action puisque le droit français n’offre à ce jour aucune solution satisfaisante aux consommateurs dans le cas des préjudices de faible montant pour lesquels le coût de la procédure excède celui du gain espéré.

Cette lacune est d’autant plus choquante quand il est constaté que certains litiges se répètent parfois pour des milliers de consommateurs

Toutefois, ils relèvent aussi que la « class action » à l’américaine a conduit à de nombreuses dérives visant à faire pression sur les entreprises et cela de façon parfois illégitime.

Les sénateurs recommandent donc un mécanisme plus équilibré que son aîné américain, ils suggèrent pour cela :

- D’une part, que les litiges susceptibles de donner lieu à une action de groupe soient limités : le rapport retient ceux relatif au droit de la consommation ou de la concurrence ou certaines infractions au droit bancaire et financier.

- D’autre part que la conduite des actions de groupe soit réservée aux associations agréées.

- Pour finir, la mise en œuvre d’une procédure spécifique dont la première phase aurait pour effet de filtrer les actions abusives, puis une seconde phase de jugement du principe de la responsabilité, puis enfin la phase d’indemnisation des victimes déclarées.

La proposition des sénateurs, même si elle encadre strictement le nouveau droit accordé aux consommateurs, apparaît intéressante en ce qu’elle relance le débat sur cette action déjà largement évoquée.

Ce rapport aura-t-il plus d’avenir que les précédents sur la même question ? Cela est souhaitable mais il faut se rappeler que la question de l’action de groupe reste très controversée, notamment par le MEDEF.

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