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Actualité du travail dominical en Alsace Moselle

Posté le lundi 20 juillet 2009

La législation applicable en Alsace Moselle concernant la réglementation du repos dominical et des jours fériés était régie, jusqu'à présent, par de multiples textes disséminés dans le Code du Travail.
C'est ainsi que les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin visées aux articles L 3134-1 et suivants visent spécifiquement les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (article L 3134-2), l'industrie (article L 3134-3), le commerce sédentaire (article L 3134-4), ou encore les activités d'hôtellerie, de restauration et les débits de boissons, les transports ainsi que les spectacles (article L 3134-10).
Le commerce ambulant a fait l'objet d'une codification séparée dans le Code local des professions, respectivement à son article 55a.
Le principe d'interdiction d'emploi des salariés s'applique donc dans presque dans tous les secteurs d'activités.
La question s'est donc posée de savoir qu'elle serait le sort de cette législation local au regard du projet de loi récemment déposé qui vise à la réforme du travail dominical en France.
Après diverses pressions exercées par les parlementaires des trois départements, une solution semble s'être dégagée : l'Alsace-Moselle sera exclue de la réforme et restera soumise à ses règles locales spécifiques.
L'application des nouvelles dispositions visant de permettre aux Préfets d'autoriser l'ouverture de tous les commerces le dimanche dans les zones touristiques ne s'appliquera pas dans les trois départements.
Les dérogations au principe d'interdiction d'employer des salariés le dimanche seront donc celles qui existaient antérieurement et qui concernaient les dimanches précédent Noël, les jours où des circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue et les activités indispensables à la satisfaction des besoins de la population, avec la précision que la complexité dans la détermination de l'autorité compétente pour accorder les dérogations (autorité préfectorale, municipale etc...) sera purement et simplement maintenue.