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Amélioration des relations entre l’administration et les administrés et opposabilité des circulaires

Posté le lundi 12 décembre 2011

Les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, et qui n’ont pas été à la fois publiées dans un bulletin officiel et mises en ligne sur un site Internet relevant du Premier ministre, sont inopposables aux administrés (article 29 du décret du 30 décembre 2005 et article 1er du décret du 8 décembre 2008).

Cette application de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la norme a fait l’objet d’une décision récente du Conseil d’Etat qui en élargit la portée.

Un individu titulaire d’un permis de conduire délivré par la République du Kosovo en a demandé l’échange contre un permis de conduire français, sur le fondement de l’article R.222-3 du Code de la route.

Les conditions d’application de cet article sont régies par l’arrêté du 8 février 1999, qui prévoit que le ministre chargé des transports établit la liste des Etats concernés.

Le Préfet du Maine-et-Loire a refusé l’échange du permis de conduire en se fondant sur la circonstance que le Kosovo ne figurait pas sur la liste d’Etats fixée par la circulaire du 22 septembre 2006.

Cependant, le Conseil d’Etat a jugé que cette liste était inopposable aux administrés.

A la date de la décision litigieuse, si la circulaire avait été reproduite sur le site Internet du Premier ministre, tel n’était pas le cas de la liste d’Etats qui y était annexée.

Sur ce point, le site Internet se bornait à renvoyer au bulletin officiel du ministère de l’équipement.

La juridiction administrative suprême a confirmé l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 2010 qui avait retenu l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision et prononcé sa suspension.

Conseil d’Etat, 24 octobre 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (n°345514)

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