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Annulation de vol et exonération de responsabilité du transporteur aérien

Posté le vendredi 13 novembre 2009

Les problématiques d’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol sont régies, depuis le 11 février 2004, par le Règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes à l’ensemble des états membres de la Communauté.

Ledit règlement a pour objet de simplifier les démarches des passagers, notamment en prévoyant une option de compétence juridictionnelle entre état de provenance et état de destination du vol, mais aussi de préciser les conditions dans lesquelles le transporteur aérien est strictement tenu d’indemniser les passagers confrontés à une annulation ou un retard de vol.

En vertu de l’article 7 du règlement, le transporteur aérien est ainsi tenu, en cas d’annulation, au versement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de :
• 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
• 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
• 600 euros pour tous les autres vols.

Selon l’article 5 du Règlement, cette indemnité n’est toutefois pas due :
• si le passager est informé de l'annulation du vol au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue,
ou de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on lui offre un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre sa destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue,
ou moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on lui offre un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre sa destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.
• si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

La notion de « circonstances extraordinaires » est ainsi régulièrement mise en avant par les compagnies aériennes afin de justifier de l’annulation sans préavis de vols aériens sans avoir à indemniser les passagers lésés.

La Cour de justice des communautés européennes a par conséquent récemment eu à se prononcer sur l'interprétation de ladite notion dans le cadre d’un arrêt prononcé le 22 décembre 2008.

La Cour a précisé que l'article 5 doit être interprété en ce sens qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation d'un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition, à moins que ce problème ne résulte d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective

La Cour a estimé par ailleurs que le fait qu'un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d'entretien était insuffisant à établir qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour se libérer de son obligation d'indemnisation.


Eu égard aux précisions apportées par la Cour de Justice, il est à parier que les transporteurs aériens seront certainement moins enclins à faire « le coup de la panne » à leurs clients.

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