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Assurance dommages-ouvrage et refus de garantie

Posté le jeudi 26 septembre 2019

L'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation.

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.433, FS-P+B+I