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Bail commercial : défaut d'exploitation et risque de résiliation du bail

Posté le jeudi 09 juillet 2009

Par deux arrêts du 10 juin 2009, la Cour de cassation précise sans ambiguïté qu’un bail commercial ne peut être résilié pour défaut d’exploitation que si figure dans le bail une clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.

Pour statuer ainsi, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation se fonde sur les articles 1134 et 1184 du code civil et sur l’article L 145-1 du code de commerce

Les rédacteurs de baux commerciaux qui interviennent pour les bailleurs seront donc bien avisés à insérer une clause précise dans leurs contrats.